Nos conditions générales de vente

 

L’activité de vente par correspondance de la Société par Actions Simplifiée INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS dont le Siège social est situé 5 allée des jasmins, 13960 Sausset-les-Pins, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 480 403 278 a pour but premier la satisfaction de ses clients.

A ce titre, la Société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS a établi afin de réglementer les commandes passées par l’intermédiaire de son site internet les présentes Conditions Générales de Vente.

L’activité de la Société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS est la vente par correspondance et par l’intermédiaire du site internet AQUATICAM.COM de tous les biens proposés sur ledit site internet et plus particulièrement d’accessoires de plongée sous-marine.

 

 1.      OBJET :

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES s'appliquent à toute vente d'un bien conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et ou un professionnel et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Dès lors, les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES sont applicables à tous les achats en ligne effectués par une personne physique, dénommée ci-après « l’acheteur » et passées par l’intermédiaire du site internet de vente en ligne AQUATICAM.COM appartenant à la Société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS dénommée ci-après « le vendeur », ensemble dénommés ci-après « les parties ».

L’acheteur passant une commande par l’intermédiaire du site internet AQUATICAM.COM reconnait expressément et sans aucune réserve avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales des ventes dans leur intégralité.

Pour assurer une parfaite information du consommateur et avant la validation de la commande, l’acheteur sera invité à lire et accepter les présentes conditions générales de ventes.

Ainsi, une fois le bon de commande complété par l’acheteur sur le site internet AQUATICAM.COM, le fait de cliquer sur le bouton « Valider la Commande » après avoir coché la case « j’accepte les conditions générales de vente » vaut acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Enfin, les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des Conditions Générales de vente est le français.

 

  1. 2.      PRODUITS :

 

2.1  - Description :

Tous les produits mis en vente et disponibles sur le site AQUATICAM.COM forment le catalogue des produits vendus par correspondance.

Les produits mis en vente sur le site internet font l’objet d’une description aussi précise que possible, par l'intermédiaire d'une fiche produit accompagnée d’illustrations photographiques, afin de permettre au consommateur de prendre connaissance de toutes les caractéristiques essentielles du produit.

Toutefois, le client peut contacter l’équipe du site AQUATICAM.COM pour toutes les demandes complémentaires.

Tous schémas, caractéristiques, illustrations, descriptions et conditions particulières relatives aux poids, dimensions ou capacités et autres détail, peu importent où elles apparaissent (sur le site Internet, sur les catalogues, tarifs, devis, bons de livraison, factures ou conditionnement etc.…) sont destinées à donner une idée générale des produits mais ne sont pas contractuelles.

La Société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS prend toutes les mesures raisonnables pour assurer l'exactitude des descriptions, mais s'appuie, le cas échéant, sur les informations fournies par ses fournisseurs et n'accepte aucune responsabilité dans le contrat ou l'acte délictuel ou d'après la loi, règlement ou autre, pour toute erreur ou omission dans les descriptions qu'elle soit causée ou non par sa négligence.

2.2 -  Gamme de produits :

La Société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l'acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.

 

  1. 3.      COMMANDE :

 

L’acheteur passe ses commandes à partir du site internet AQUATICAM.COM.   

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier virtuel.

Après cette sélection, l’acheteur accède à son panier virtuel et devra vérifier l’exactitude des produits sélectionnés et cliquer sur l’icône entrainant sa redirection vers la page de paiement.

Pour assurer une meilleure qualité du service, l’acheteur devra créer, lors de sa première commande un compte client et fournir au vendeur ses coordonnées complètes.

Pour les commandes suivantes, l’acheteur pourra accéder à son compte en fournissant ses identifiant et son code confidentiel.

L’acheteur sera informé avant la confirmation de la commande, du prix de chacun des produits, du prix total de sa commande et des frais de livraison qui seront à sa charge.

Une fois validée, l’acheteur sera invité à procéder au paiement de sa commande en utilisant les moyens de paiement proposés par le vendeur.

Enfin, après acceptation du paiement, l’acheteur recevra un courrier électronique récapitulatif reprenant les détails de la commande et le délai de livraison.


  1. 4.      PRIX :

 

Les prix des biens proposés à la vente sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors frais de livraison sous réserve de toute erreur typographique ou d’impression.

La société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS se réserve le droit de modifier les prix en cas de changement du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les achats passés postérieurement à la modification.

Dans les autres cas, la Société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits.

Aucune augmentation du prix de vente ne pourra intervenir postérieurement au paiement.

Les produits demeurent la propriété de Société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS jusqu'au complet encaissement du prix par cette dernière.

 

  1. 5.      MODE DE PAIEMENT, LIVRAISON ET FACTURATION :

 

5.1  – Mode de paiement :

Les modes de paiement acceptés par le vendeur afin de permettre au client de payer le prix de la commande sont :

-          La Carte bancaire (carte acceptée VISA, CARTE BLEUE, MASTERCARD) par le biais d’un TPE Crédit Mutuel ;

-          Le site internet de paiement en ligne sécurisé « Paypal » par l’intermédiaire et sous les conditions d’une inscription préalable sur le site « Paypal » ;

-          Le virement bancaire effectué sur le compte de la société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS

 

5.2  – Facturation :

La facturation se fait au nom et adresse indiqués par le client lors de la commande.

Le client recevra à l’intérieur de son colis une facture reprenant tous les éléments relatifs à sa commande.

 

5.3  – Livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande en France métropolitaine dans un délai moyen de 30 jours ouvrés après encaissement du prix.

Les frais de livraison sont à la charge du client et précisés avant chacune de ses commandes.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Les produits sont expédiés par la Poste ou par transporteur et sous la responsabilité du client.

La société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou à un endommagement des produits durant le transport.

Toutefois, la société s’engage à faire livrer le(s) produit(s) commandé(s) dans un délai maximum de 30 jours à compter du paiement intégral de la commande.

En cas de non-respect de cette date limite augmentée de sept jours, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente en dénonçant le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur de la lettre par laquelle l’acheteur  l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

L’acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Dans ce cas, l’acheteur est remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du vendeur, l’acheteur ayant exercé son droit peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

  1. 6.      DROIT DE RETRACTATION :

 

L’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

L’acheteur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 du Code de la Consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’acheteur doit renvoyer immédiatement à ses frais  le produit en parfait état de fonctionnement et dans son emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires et documentations.

Le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du vendeur, l’acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Tout produit non retourné dans son parfait emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires et/ou utilisé au-delà d’un usage nécessaire à de simples vérifications de compatibilité avec l’appareil ne pourra être remboursé.    

 

  1. 7.      ACHEMINEMENT ET RECEPTION DES PRODUITS :


Les produits achetés par le client sont acheminés à l’adresse de livraison fournie par le biais d’un transporteur.

Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur pour chaque commande et à l’intérieur du colis, un bon de livraison mentionnant les coordonnées du vendeur, toutes les informations relatives à la commande, la possibilité d’exercer son droit de rétractation et les informations relatives au service après-vente.

La livraison ne pourra être effectuée qu’après paiement intégral du prix par le client.

Pour chacun des produits, le vendeur s’engage à préciser sa disponibilité et en cas d’indisponibilité le délai de réapprovisionnement.

La société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS ne pourra pas être déclarée responsable de dégradations du produit causées par le transporteur.

A ce titre, le client doit, lors de la réception, s’assurer que le produit livré n’a subi aucune avarie ou casse lors du transport.

Si l’acheteur constate l’absence d’un accessoire, la détérioration ou la casse d’un produit, il devra le signaler au transporteur lors de la livraison, mentionner des réserves sur le bon de livraison et ne pas accepter le colis.

Par ailleurs, l’acheteur devra en informer le vendeur dans un délai de 3 jours par courrier électronique, sous peine de rejet de la réclamation et préciser les causes du refus.

Dans ce cas, le vendeur s’engage à renvoyer à l’acheteur le produit commandé, après réception du produit détérioré et vérifications des informations fournies par l’acheteur.

 

  1. 8.      GARANTIE ET RETOUR :


A l’exception des consommables, coques, protection et tous autres accessoires ne fonctionnant pas à l’aide d’un système mécanique ou électronique, tous les produits présentent une garantie du constructeur d’une durée minimale d’un an et mentionnée sur la fiche produit.

Sont exclus de la garantie du constructeur, tous les produits modifiés, transformés, démontés ou utilisés dans des conditions contraires à la notice d’utilisation du constructeur.

En cas de défaillance ou de panne d’un produit entrant dans les conditions de la garantie du constructeur, l’acheteur doit en informer le vendeur par courrier électronique précisant la défaillance ou panne et renvoyer, le cas échéant, à ses frais et dans un délai de 4 jours ouvrable à compter de ce courrier, le(s) produits(s) au vendeur.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Les produits devront être renvoyés dans leurs emballages d’origines avec tous leurs accessoires et documentations.

Tout produit non retourné dans son parfait emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires ne pourra être pris en garantie

Outre la garantie proposée par le constructeur aux conditions de ce dernier, le client bénéficie de la garantie légale prévue par l’article L.211-4 du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-          présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

  •  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toute défectuosité du produit devra être signalée et renvoyé dans un délai de 4 jours ouvrables au vendeur accompagnée d’un descriptif précis de la panne.

 

            10. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR :

  • Pour toute demande d’information complémentaire, l'acheteur peut joindre le vendeur:


ICE - Service Client AQUATICAM.COM

5 allée des jasmins, 13960 Sausset les pins

Tel : 04 84 25 86 95

Par email à contact@aquaticam.com

 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

 

Toutes les informations nominatives et personnelles sont collectées afin d’assurer et sécuriser les commandes passées par l’acheteur.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) numéro 1531287.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du vendeur en lui adressant une demande écrite.

 

  1. LITIGES ET JURIDICTIONS COMPETENTES :

 

En cas de litiges, le vendeur s’engage à privilégier une solution amiable, dans l’intérêt des parties et conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Toutefois, les litiges portant sur l’application des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du droit français et des juridictions françaises conformément aux règles de droit qui régissent la matière.

De convention express, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège de ICE SAS, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

  1. INTERDICTION DE LA REPRODUCTION :

 

Le site AQUATICAM.COM ainsi que les présentes conditions générales de ventes sont l’entière propriété de la  société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS.

Toutes reproductions, totale ou partielle, sans l’autorisation express de La société INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS est purement interdite et pourra faire l’objet de poursuite devant les juridictions compétentes.

  

  1. INFORMATIONS LEGALES :


INTERNATIONAL COMMUNICATION ELECTRONICS

Division AQUATICAM.COM

5, allée des jasmins

13960 Sausset-les-Pins  - France

Tél: +33(0) 4 84 25 86 95

Siret : 480 403 278 00017 RCS MARSEILLE - TVA CEE : FR45480403278

Responsable du site : Gwenaëlle MALLET

Email : contact@aquaticam.com